Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Fontenay-aux-Roses 92260, sous réserve des informations d'identification de l'entreprise à compléter par l'artisan : raison sociale [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], SIRET [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], siège social [À COMPLÉTER]. Elles encadrent les interventions de dépannage, réparation, remplacement et installation réalisées chez les particuliers, syndics, commerces ou professionnels.

1. Objet

Les prestations concernent notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, serrure, poignée ou verrou, mise en sécurité après effraction, pose de serrure multipoints, blindage de porte, réglages et conseils de sécurisation. L'intervention peut être demandée sur rendez-vous ou en urgence.

2. Information précontractuelle et champ d'application

Avant toute commande, le client reçoit les informations essentielles sur la nature de la prestation, les modalités d'exécution, les délais prévisibles et la formation du prix. Pour les opérations de dépannage à domicile, l'entreprise respecte les règles d'information prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 et par le Code de la consommation. Les présentes CGV sont remises, affichées, ou accessibles avant validation de la commande selon le canal de prise de contact.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Le montant total dépend de plusieurs éléments : type de serrure, niveau de sécurité, heure d'intervention, caractère urgent ou non, difficultés d'accès, nécessité de perçage, réparation ou remplacement de pièces.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local à Fontenay-aux-Roses et alentours : à partir de 49 € TTC.
Main-d'œuvre de serrurerie : à partir de 69 € TTC/heure ou forfait selon prestation.
Ouverture de porte claquée simple : à partir de 89 € TTC.
Ouverture de porte fermée à clé : sur devis, selon serrure et technique d'ouverture.
Remplacement de cylindre, serrure, verrou, poignée ou accessoires : pièces en sus, selon marque, dimensions et niveau de sûreté.
Majoration éventuelle soir, nuit, dimanche et jour férié : annoncée avant intervention.

Ces montants sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas un devis personnalisé. Un tarif plus précis est communiqué avant intervention dès que la situation décrite par le client le permet.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis écrit est établi préalablement à l'exécution des travaux lorsque son montant est supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et en tout état de cause dès que la nature de l'opération le justifie. Le devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations, le prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement, le coût des pièces, les éventuelles majorations, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune prestation non indispensable n'est réalisée sans l'accord du client. En cas d'urgence absolue mettant en jeu la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate de travaux strictement nécessaires après information sur leur coût prévisible.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme après acceptation du devis, signature, validation écrite, ou accord clair du client lorsque la réglementation permet une intervention immédiate. Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. En cas d'aléa de circulation, d'intempérie, d'indisponibilité de pièces ou de situation technique plus complexe que prévue, l'horaire peut être ajusté, le client en étant informé dans les meilleurs délais.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant l'intervention : carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou autre moyen proposé par l'artisan. Une facture peut être remise sur support papier ou électronique. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être dues conformément au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut s'appliquer.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une ouverture de porte, une mise en sécurité après effraction ou toute intervention urgente, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client restant dans le délai de rétractation devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et de son obligation de fournir une prestation conforme au devis accepté. Les pièces installées bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses conditions propres. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas d'usure normale, de mauvaise utilisation, d'absence d'entretien, de tentative d'effraction postérieure, d'intervention d'un tiers, ou de défaut préexistant non visible lors de l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec rappel de la date de prestation, de l'adresse d'intervention et de l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et proportionnée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan sur demande ou sur ses documents contractuels complétés. À défaut d'identification renseignée à ce jour : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour répondre aux demandes, planifier les interventions, établir devis et factures, assurer le suivi client et satisfaire aux obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593025.